Amendement N° 845 rectifié (Retiré)

Le présent article créé obligation pour les organismes HLM de collecter tous les deux ans les numéros de sécurité sociale de l'ensemble des occupants majeurs de chaque logement. Or, autant il est légitime que les bailleurs HLM, collectent des données relatives à l'occupation et aux revenus car elles ont un lien direct avec le modèle du logement social (sous-occupation / sur-occupation / déclenchement du SLS, droit au maintien dans les lieux), voir que le formulaire de demande de logement social intègre le numéro du ou des demandeurs, autant la collecte bisannuelle du numéro de sécurité sociale de tous les majeurs qui vivent, sont hébergés dans un logement, ne relève pas de leurs missions. Ceux-ci ne souhaitent pas pour des raisons éthiques organiser cette collecte. On peut observer que les agences immobilières ou les propriétaires ne collectent pas les numéros de sécurité sociale de tous les majeurs vivant dans un logement donnant lieu à bail. On peut craindre par cette disposition une forme de stigmatisation des locataires du parc social que rien ne justifie.

D'autre part, le projet de loi impose aux organismes HLM de recueillir les avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des locataires.

Pour être efficace, la collecte de l'information doit pouvoir s'appuyer sur les services qui détiennent les données utiles. L'amendement rend possible la transmission par les services fiscaux du revenu fiscal de référence.