Amendement N° 851 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, Mme Bruneau, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 28 sexies
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d'actions entreprises.
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