Amendement N° 851 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon, Mme Maquet, Mme Bruneau, M. Pupponi.

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À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :

«  financiers »,

insérer les mots :

«  et matériels, dont la mise à disposition de locaux, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir les moyens destinés à la concertation locative, dont la mise à disposition de locaux et autres matériels. Ils n'ont pas vocation à doter de moyens les « représentants » des associations de locataires, mais les associations elles-mêmes en contrepartie d'actions entreprises.

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