Amendement N° 858 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, Mme Bruneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 sexies
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et élue d'une commune relevant du périmètre dudit établissement public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vient préciser l'amendement n° 1010 pour lui permettre d'atteindre l'objectif qu'il vise. Il s'agit, en effet, de permettre à un Président d'OPH, élu municipal, de demeurer Président de l'OPH, alors rattaché à un EPCI, alors même qu'il n'est pas élu communautaire.
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