Amendement N° 859 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Rogemont, Mme Crozon, M. Pupponi, Mme Bruneau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 33
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article L. 421‑1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « , principalement en vue de la location » sont supprimés ;
b) À la première phrase du 5°, les mots : « , en complément de leur activité locative » sont supprimés ;
2° L'article L. 422-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « principalement en vue de la location » sont supprimés ;
b) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « en complément de leur activité locative » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de souligner que l'accession sociale à la propriété est une activité ordinaire des OPH et SA d'HLM et non pas, une simple activité complémentaire. Cette disposition permettra de satisfaire plus facilement et plus efficacement à l'exigence de mixité sociale qui leur incombe et ainsi de répondre de manière plus efficace à la demande des élus locaux.
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