Amendement N° 903 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 19 sexies
Le second alinéa de l'article L. 312‑13 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« L'État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, que la préparation et le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire soient organisés, en dehors du temps scolaire, dans les locaux des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 214‑6‑2, au bénéfice des élèves qui le souhaitent et qui remplissent les conditions fixées par le code de la route pour apprendre à conduire un véhicule à moteur en vue de l'obtention du permis de conduire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel vise à prévoir en dehors le temps scolaire la préparation et le passage du permis de conduire pour les élèves qui le souhaitent.
L'autorisation de l'État de cette expérimentation pour une durée de trois ans est la formule consacrée afin de permettre à l'amendement d'être débattu en respectant les règles de la recevabilité financière issues de l'article 40 de la Constitution.
L'éducation à la sécurité routière tout au long de la scolarité depuis l'école primaire jusqu'au Lycée s'est progressivement améliorée au fur et à mesure depuis plusieurs années avec pour objectifs la prévention et la réduction des risques d'accidents.
L'enseignement du code de la route est par ailleurs déjà obligatoire et il est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
C'est une tendance utile que cet amendement voudrait renforcer nettement avec pour objectif final la proportion la plus élevée possible d'élèves sortant de leurs scolarités en ayant réussi l'épreuve théorique du permis de conduire.
Cette épreuve pourrait ainsi être passée dans des conditions et avec un calendrier proche du baccalauréat. Le risque routier constitue la première cause de mortalité chez les jeunes de plus de dix ans. La sécurisation de la conduite des jeunes est étroitement liée à l'accessibilité du permis de conduire et au renforcement des apprentissages de sécurité routière.
Il semble donc nécessaire d'améliorer autant que possible cette accessibilité et ces apprentissages, c'est l'objet de ce présent amendement.
Par ailleurs, les enseignants de la conduite, selon les termes adéquats, couramment appelés « moniteurs d'auto-école », pourraient être pleinement associés à cette préparation et ce passage de l'épreuve théorique du permis de conduire en intervenant dans les établissements scolaires.
Le coût d'une telle disposition pourrait éventuellement reposer sur la contribution des entreprises d'assurances automobile à la prévention routière, prévue par la convention de partenariat entre l'État, la FFSA et le GEMA.
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