Amendement N° 908 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Saint-André, M. Tourret.
À la dernière phrase de l'alinéa 41, supprimer les mots :
« et dans les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ».
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle du projet de loi plafonne à 50 % la part des ménages prioritaires et des ménages les plus modestes parmi les attributions HLM dans les QPV et dans les communes comportant 40 % de population en QPV.
Dans ces conditions, un ménage pourrait être pénalisé parce qu'il est « prioritaire » et parce qu'il est « modeste ».
Un tel plafonnement est problématique dans le contexte actuel où les logements abordables manquent foncièrement, d'autant plus s'il s'applique à des communes entières.
De nombreuses familles modestes vivant dans une commune dont plus de 40 % de la population réside dans un QPV pourraient ainsi être pénalisées par cette rédaction.
L'objectif louable de mixité sociale ne doit pas aboutir à accentuer le problème prioritaire du mal-logement.
Tant que la production de logements sociaux ne sera pas fléchée sur les logements abordables (hors PLS), hors QPV et de manière suffisante, il est difficilement concevable de verrouiller une partie du parc social aux demandeurs de logement social qui en ont le plus besoin.
L'amendement propose donc de retirer du zonage plafonné à 50 % des attributions les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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