Amendement N° 914 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 28
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire à destination des jeunes fusionnant les dispositifs existants. Ce rapport analyse notamment l'opportunité de garantir une accessibilité universelle pour tous les jeunes de moins de trente ans et, de façon dérogatoire, aux étudiants plus âgés en situation précaire.
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel propose la remise d'un rapport à défaut d'une création directement inscrite dans la loi sur le sujet d'un dispositif national unique de cautionnement locatif solidaire fusionnant les dispositifs existants pour les jeunes.
Ce dispositif aurait pour objectif de créer une réelle garantie locative à tous les jeunes. En effet, les difficultés des jeunes dans l'accès au logement sont réelles : selon l'OVE (l'Observatoire de la Vie étudiante), 16 % des étudiants logés ont des difficultés à trouver un garant. Or, sans accès au logement, l'accès à un emploi stable, aux études de son choix, et à l'autonomie, est un parcours du combattant.
Par la mise en place d'un dispositif de garantie locative, l'État se porte garant pour les locataires s'ils n'ont personne de leur entourage pouvant remplir ce rôle. Aujourd'hui, trois dispositifs de garantie locative destinés aux jeunes existent :
- La CLE, expérimentée en 2013 et généralisée en 2014, dont les étudiants sont bénéficiaires - Visale, mis en place en janvier 2016, dont les salariés sont bénéficiaires - Loca-pass, qui concerne les étudiants ou travailleurs des logements appartenant à des personnes morales.
Chacun de ces dispositifs présente des limites importantes :
- Leur inadaptation : la présence de trois dispositifs différents à destination des jeunes ne correspond pas à leur mobilité (les jeunes changent de situation souvent alternant temps d'études et insertion dans l'emploi).
- Leur illisibilité : La multiplication des dispositifs entraine un renoncement à l'utilisation de ces dispositifs.
- Leur inaccessibilité : les critères d'accès sont souvent très restrictifs et leur mise en place complexe pour répondre aux critères.
Afin de rendre l'accès au logement pour les jeunes le plus large possible, une fusion des dispositifs existants, accompagnée par une harmonisation par le haut de leurs critères garantirait une meilleure lisibilité et favoriserait l'égalité en participant à l'accès de tous à un logement autonome.
Ce type de dispositif unique de cautionnement solidaire aurait vocation à s'appliquer à des loyers maximum aux alentours de 900 euros pour les étudiants et de 1500 euros pour les salariés.
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