Amendement N° 920 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Hobert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, Mme Orliac, Mme Pinel, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 33 octies
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° Au deuxième alinéa de l'article L. 412‑6, le mot : « locaux » est remplacé par le mot : « lieux ». »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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