Amendement N° 933 (Retiré)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, Mme Maquet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après la référence :

«  L. 441‑2‑3, »

insérer les mots :

«  , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réalisées par le représentant de l'État, ».

Exposé sommaire :

L'État porte une lourde responsabilité dans les dynamiques qui ont entrainé une ghettoïsation d'un certain nombre de territoires dans notre pays et un empilement de la misère sur la misère. Intégrer la possibilité pour le Préfet d'imposer l'attribution de logements à des personnes prioritaires sur son contingent peut être un vrai outil de mixité sociale si les attributions imposées par le Préfet se font de manière partagée, afin de ne pas reproduire les dynamiques actuelles qui conduisent les Préfets à concentrer les ménages les plus en difficulté dans les mêmes territoires. Le présent amendement propose donc de limiter cette possibilité donnée au Préfet en la plafonnant, dans les QPV et les communes ayant plus de 40 % de leur population en QPV, à la moitié de leurs attributions dans ces territoires.

Ce plafonnement a été adopté sur les autres contingents et typologies de demandeurs aux articles 20 et 21, il est proposé, en cohérence, d'appliquer le même plafonnement aux personnes prioritaires sur contingent du Préfet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion