Amendement N° 943 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
I. – Après le mot :
« annuelles »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce taux est fixé à 50 %. » ».
III. – En conséquence, après le mot :
« annuelles »,
supprimer la fin de l'alinéa 13.
IV. – En conséquence, après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« ab)Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objectif de mixité sociale et dans le respect du droit au logement au sein des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En l'absence d'accord dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité et à la citoyenneté, ce taux est fixé à 50 %. »
Exposé sommaire :
L'article 21 prévoit d'élargir les obligations d'Action logement et de la Foncière logement de consacrer 25 % de leurs attributions aux salariés et aux demandeurs d'emploi prioritaires.
Il s'agit d'une très bonne disposition mais qui, pour être pleinement efficace dans une logique de mixité sociale, nécessite une adaptation dans les QPV.
La Commission spéciale a donc adopté un amendement prévoyant qu'au sein de cette obligation de 25 % d'attributions, pas plus de la moitié de celles-ci ne puissent être réalisées en QPV sauf accord local.
Le présent amendement propose d'inverser cette logique en donnant plus de place à l'intelligence locale. Il propose qu'un accord local fixe dans ces territoires un taux maximal, dans un objectif de mixité social et dans le respect du droit au logement et prévoit, qu'en cas d'absence d'accord local dans un délai d'un an à compter le la promulgation de la loi, le taux retenu de 50 % s'applique.
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