Amendement N° 956 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
Au deuxième alinéa du I de l'article 1388bis du code général des impôts, les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l'article 8 ».
Exposé sommaire :
Le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la signature du contrat de ville.
En cohérence avec les autres mesures du Projet de loi en matière d'attributions de logements et de mixité sociale, le présent amendement propose de conditionner désormais le bénéfice de cet abattement à la convention dite « d'équilibre territoriale », prévue à l'article 8 de la loi Lamy.
Cette convention, qui définit les objectifs en matière de mixité sociale, d'attributions et de relogement et de coopération entre bailleurs qui doivent être mises en œuvre à l'échelle intercommunale, apparaît comme une contrepartie plus adaptée à cette mesure fiscale.
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