Amendement N° 958 rectifié (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua, Mme Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
I.– Le dernier alinéa des articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
II.– Le dernier alinéa de l'article 1384 B et l'avant-dernier alinéa de l'article 1586 B du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
III.- La dernière phrase du septième alinéa du II de l'article 21 de la loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 2012 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
IV.- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du A du IV et du neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
V.- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du A et de l'avant-dernier alinéa du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
VI.- La dernière phrase du dernier alinéa du B de l'article 4 et du cinquième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
VII.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 42 de la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de finances pour 2001 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
VIII.- Le dernier alinéa du A du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
IX.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
X.- La dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XI.- La dernière phrase du dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986de finances pour 1987 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XII.- La dernière phrase du dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XIII.- La dernière phrase du huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 de finances pour 1998 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XIV.- Le dernier alinéa du B du II de l'article 49 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi rédigé :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XV.- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XVI.- La dernière phrase du dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XVII.- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du XVIII et du dernier alinéa du XIX du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi rédigée :
« À compter de 2016, les compensations calculées en application du présent article font l'objet d'un reversement intégral . »
XVIII. – Le K du II de l'article 154 de la loi n°2004-809 du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.
XIX. – Le III de l'article 33 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 est abrogé.
XX. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre une compensation intégrale par l'État des exonérations d'impôts directs locaux pour lesquelles les collectivités locales n'ont pas la possibilité de délibérer en vue de leur non-application sur leur territoire.
Depuis 2011, les compensations d'exonérations, qui touchent principalement les collectivités défavorisées, sont dégressives chaque année. Cette situation génère pour de nombreuses collectivités une perte de recettes très importante et que les services de l'État peinent à chiffrer. Il convient donc de rétablir la compensation intégrale.
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