Amendement N° 959 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. »
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement.
Or, aujourd'hui, le nombre de recours contre les permis de construire, y compris de logements sociaux, aboutit au blocage de la production de logements en France. Pour mesurer l'ampleur du phénomène des recours contre les permis de construire, on estime aujourd'hui que plus de 30 000 logements sont bloqués, du fait de l'existence de ces recours.
Si les délais de jugement de la justice administrative ont été très légèrement réduits (les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014), ces délais restent encore trop longs, d'autant qu'il ne s'agit que de moyennes, incluant les jugements dont les décisions doivent être rendues dans des délais préfixés (contentieux des étrangers, électoral, DALO,…). Dans certaines régions, les délais de jugement en première instance peuvent prendre plusieurs années (2 à 4 ans selon les régions).
Ce sujet est particulièrement crucial dans le contentieux des autorisations d'urbanisme qui, n'étant pas inséré dans un délai, est trop souvent « mis en bas de la pile ». Pourtant, la relance de la construction de logements constitue une priorité du Gouvernement comme une nécessité pour la redynamisation de l'économie et de l'emploi en France, comme l'a récemment rappelé l'INSEE.
Les mesures inscrites dans l'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme peinent à s'appliquer et à produire des effets bénéfiques.
En conséquence, il est proposé de prévoir des délais de jugement dans le cadre du contentieux des autorisations d'urbanisme, comme le code de justice administrative en prévoit pour le contentieux du droit au logement opposable, afin d'accélérer la construction de logements. En effet, les recours contre les autorisations d'urbanisme ont pour conséquence de suspendre les mises en chantiers, ce qui se traduit par un retard de livraison des logements autorisés et le report des travaux confiés aux entreprises.
C'est pourquoi il est proposé d'enserrer les jugements en matière d'urbanisme à 4 mois en première instance et à 6 mois en appel. Ces délais sont moins serrés qu'il y paraît car les magistrats disposent d'outils, telles que les ordonnances de tri par exemple, aujourd'hui peu voire pas mis en œuvre.
Tel est l'objet du présent amendement.
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