Amendement N° 967 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Pupponi, M. Goua.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 32
I. – Au 11 bis de l'article 278sexies du code général des impôts, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Exposé sommaire :
Lors de son discours sur la politique du logement à Romainville le 8 avril 2016, le Président de la République a dit, au sujet de l'accession à la propriété :
« C'est la raison pour laquelle nous avions aussi imaginé un mécanisme qui était d'accorder un taux de TVA à taux réduit donc à 5,5 % pour les opérations d'accession à la propriété aux limites des quartiers de la politique de la ville. 300 mètres avait été identifiés comme finalement le bon périmètre, mais je demande à la ministre du Logement de voir comment on pourrait très rapidement passer à 500 mètres pour que on le voit ici des opérations qui sont taxées au taux normal de TVA puissent l'être au taux réduit dans des conditions qui sont liées à la politique de la ville, c'est-à-dire aux quartiers. »
Cette annonce, attendue et souhaitée par de nombreux spécialistes de la politique de la ville et acteurs du logement, pourrait être mise en œuvre dès le 1er janvier 2017.
Ce dispositif aurait pleinement sa place dans ce Projet de loi, puisqu'il s'agit là d'un levier important pour favoriser la mixité sociale dans les QPV et à leurs abords immédiats.
Intégrer cette disposition dès aujourd'hui dans la loi permettrait également aux professionnels d'anticiper le lancement de projets bénéficiant de ce taux réduit de TVA dans la zone entre 300m et 500m autour des QPV.
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