Amendement N° 971 (Adopté)

Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs nécessaires et partagés. Mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente.

Par ailleurs, l'État demande au travers de cette habilitation à prendre la main sur cette réforme alors que des mesures fortes, telles que le Permis de louer, sont encore en attente de leurs décrets d'application plus de deux ans après le vote de la loi ALUR.