Amendement N° 985 (Tombe)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : M. Lesterlin, M. Potier, M. Juanico, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Marsac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Article 12 quater
Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d'une mission d'engagement citoyen d'un minimum de six mois pour l'accès à certains concours de la fonction publique dont la liste est définie par décret en conseil d'État.
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