Amendement N° 985 (Tombe)

Égalité et citoyenneté

Déposé le 25 juin 2016 par : M. Lesterlin, M. Potier, M. Juanico, Mme Crozon, Mme Filippetti, Mme Pochon, M. Plisson, M. William Dumas, M. Mesquida, M. Marsac.

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Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

«  c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«  La liste des concours pour lesquels l'accès est conditionné à l'exercice d'un engagement citoyen validé d'un minimum de six mois figurant dans le présent code au titre du service national universel est établie par décret en Conseil d'État. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation d'une mission d'engagement citoyen d'un minimum de six mois pour l'accès à certains concours de la fonction publique dont la liste est définie par décret en conseil d'État.

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