Amendement N° 992 (Retiré)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 25 juin 2016 par : Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Cordery, M. Borgel, Mme Lacuey, Mme Battistel, Mme Orphé, Mme Guittet, M. Rouillard, M. Ménard, M. Ferrand, M. Pellois, M. Bardy, Mme Martinel, M. Yves Daniel, M. Vlody, M. Cresta, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Gueugneau, M. Roig, Mme Iborra, Mme Le Dissez, M. Burroni, Mme Carrey-Conte, M. Capet, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Bouziane-Laroussi, M. Verdier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 14
Après l'article L. 2324‑1 du code de la santé publique, est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. 2324‑1‑1. – Les organismes de protection sociale en charge de la gestion et du versement des prestations familiales organisent la collecte de données permettant de décrire les caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis dans les établissements d'accueil du jeune enfant visés par le chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique. Les données ainsi collectées sont réservées à des finalités statistiques et de recherche. Dans ce cadre, les établissements d'accueil du jeune enfant précités communiquent les données collectées auprès des parents ou des représentants légaux à ces organismes, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
« Les dispositions de l'article 226‑13 du code pénal ne font pas obstacle à l'application du présent article.
« Un décret précise les données concernées et les conditions d'application du présent article. »
Exposé sommaire :
La mixité sociale dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) et l'accueil des enfants handicapés en milieu ouvert sont des objectifs de la politique familiale de l'État.
La mise en œuvre de ces objectifs suppose la connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis dans les structures d'accueil des jeunes enfants. Or ces données ne sont pas à ce jour recensées. Ainsi, les collectivités territoriales ne peuvent pas piloter une politique de mixité dans ces lieux d'accueil. Au niveau national, il n'est donc pas possible de prendre des orientations adaptées pour atteindre ces objectifs.
La collecte des données auprès des EAJE permettrait (avec l'accord de ceux-ci) de disposer de cette connaissance. Les données à collecter auprès des EAJE sont assez réduites : le nombre d'heures d'accueil en EAJE et la date de début et de fin d'accueil. Les données relatives aux caractéristiques socio-économiques des enfants et de leur famille sont obtenues par un croisement des données des fichiers des Caf. La collecte des données auprès des EAJE se fait sans surcharge de travail, dès lors que leur logiciel de facturation intègre cette fonctionnalité.
L'objectif de cet amendement est d'autoriser les EAJE à transmettre les données nécessaires pour permettre une connaissance des caractéristiques socio-économiques des enfants accueillis en EAJE. Le traitement est dans son ensemble soumis à un avis de la CNIL.
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