Amendement N° 998 (Rejeté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : M. Fromantin, M. Berrios, Mme Tabarot.
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :
« g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « sociales, », sont insérés les mots : « non conventionnés ou ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.
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