Sous-Amendement N° 22 à l'amendement N° 9 (Adopté)
Déposé le 25 mai 2016 par : M. Charroux.
Substituer aux mots :
« sous forme de recapitalisation, quelle qu'en soit la forme, »
les mots :
« devant faire l'objet d'une notification en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne »
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à élargir l'interdiction d'attribution de stock options ou d'actions gratuites à toutes les sociétés ayant bénéficié d'une aide d'État devant être notifiée à la Commission européenne, et non aux seules aides publiques effectuées par recapitalisation.
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