Amendement N° 10 (Rejeté)
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
(1 amendement identique : 7 )
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Laurent.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'état d'urgence emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. »
Exposé sommaire :
A la faveur de cette troisième prorogation, le gouvernement renonce à un instrument puissant de l'état d'urgence les perquisitions administratives. Si le maintien de l'état d'urgence est justifié et que les circonstances caractérisent, comme le dit le Conseil d'État, « un péril imminent », il convient de retenir l'ensemble des moyens administratifs permis par la loi de 1955.
Sans partager pas l'analyse du gouvernement quant à la pertinence de la prorogation de l'état d'urgence, le recours à celui-ci doit être complet.
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