Amendement N° 14 (Rejeté)
Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence
Déposé le 18 mai 2016 par : M. Reynès, M. Bénisti, M. Dive, M. Dhuicq, M. Saddier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Vitel, M. de La Verpillière, Mme Fort, M. Mariani, M. Cochet, M. Perrut, M. Luca, M. Jean-Pierre Vigier, M. Tétart.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Après l'article 5 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, est inséré un article 5‑1 ainsi rédigé :
« Art. 5‑1. – Durant la période d'état d'urgence, les policiers municipaux sont habilités à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'acquisition et de restitution de ces armes par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale et définit les conditions de leur utilisation par les agents. Il précise les modalités de formation que ces derniers reçoivent à cet effet. »
Exposé sommaire :
Exerçant leurs missions en uniforme, les agents de la police municipale sont tout à fait reconnaissables et identifiables, et - les événements de janvier 2015 l'ont démontré - sont aujourd'hui exposés à tout type d'agression et constituent aujourd'hui la cible d'individus dangereux et de terroristes.
Bien que les risques liés à leur sécurité soient toujours plus grands, et peuvent à bien des égards s'avérer équivalents aux risques encourus dans le cadre de leurs missions par les forces de Police nationale ou de Gendarmerie, les moyens de défense / de riposte dont disposent les policiers municipaux demeurent bien loin des dispositifs dont bénéficient les forces de l'ordre nationales.
Or, comment pouvons-nous demander à des agents de la police municipale d'assurer notre sécurité - et la leur - avec des moyens et des équipements bien en deçà de ce que les circonstances l'imposent ? !
Si nous voulons leur donner les moyens de se défendre, de nous défendre, nous devons leur permettre de se doter d'équipements équivalents à ceux dont sont dotées les forces de police et de gendarmerie.
Cela s'avère d'autant plus nécessaire que nous sommes en période d'État d'urgence, et que les menaces auxquelles nous faisons face sont sans aucun doute plus importantes que jamais. C'est pourquoi le présent amendement vise à habiliter les agents de police municipale à porter, durant toute la période de l'État d'urgence, dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B-1 identique à celle utilisée par les personnels des services actifs de la police nationale.
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