Amendement N° 206 (Rejeté)

Biodiversité

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Chevrollier, M. Marlin, M. Menuel, M. Kossowski.

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I. – Après le mot :

«  par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :

«  trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».

II. – En conséquence, après le mot :

«  rédigée : « »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 :

«  trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».

III. – En conséquence, après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 41 :

 « trente ans à partir de la réalisation du préjudice ».

Exposé sommaire :

Cet amendement applique la prescription de responsabilité de droit commun. En effet, l'article fixe des délais de prescription différents de ceux prévus dans le Code de l'environnement , et de fait complexifie la lecture des prescriptions civiles. De fait, il convient de prévoir que le point de départ de la prescription de trente ans est fixé à la date de réalisation du préjudice.

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