Amendement N° 234 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
I. – À l'alinéa 9, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 34, substituer au mot :
« alloue »
les mots :
« condamne le responsable à verser ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Il est proposé de revenir en partie à la formulation adoptée en deuxième lecture à l'Assemblée nationale car elle est plus conforme aux termes habituellement retenus dans le code civil.
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