Amendement N° 260 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
Substituer au mot :
« grave »
les mots :
« non négligeable ».
Exposé sommaire :
L'amendement proposé vise à mettre en cohérence le vocabulaire employé pour qualifier les atteintes à la réglementation spéciale des réserves avec la rédaction de l'article 2 bis relatif au préjudice écologique. Au demeurant, les réserves naturelles étant des territoires qu'il convient de protéger, il est préférable de réserver la qualification de délit aux atteintes non négligeables plutôt qu'aux seules atteintes graves.
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