Amendement N° 320 rectifié (Rejeté)

Biodiversité

(1 amendement identique : 247 )

Déposé le 20 juin 2016 par : M. Philippe Vigier, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Santini, M. Sauvadet, M. Weiten, M. Zumkeller.

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Rédiger ainsi cet article :

«  Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
«  1° Après l'article L. 253‑7‑1, est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, à compter du 1er septembre 2021, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
«  2° Au dernier alinéa du II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, après les mots : « 91/414/CE du Conseil », sont insérés les mots : « ainsi que des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ». »

Exposé sommaire :

Il est proposé de repousser l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er septembre 2021.

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