Amendement N° 357 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut, M. Gagnaire, M. Launay, Mme Iborra, M. Jean-Louis Dumont, M. Bataille, M. Calmette.
Après le mot :
« significative, »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 :
« en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.
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