Amendement N° 412 (Rejeté)

Les dispositions de ces alinéas créent une obligation auprès de tous les bénéficiaires d'une autorisation dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental d'avoir une activité de recherche sur les milieux marins. Cette obligation pose une difficulté quant à son objet et son champ d'application qui fait peser une obligation disproportionnée par rapport à l'objectif recherché. De plus, l'égalité de traitement entre les porteurs de projets intervenant dans la zone économique exclusive et le plateau continental, et ceux intervenant sur le domaine public maritime doit être respectée, or sur le domaine public maritime, une telle obligation n'existe pas de manière généralisée.

L'alinea 15 de l'article 40 permet de garantir que l'ensemble des données environnementales liées à l'autorisation des projets et leur dossier d'étude d'impact, dans ces espaces seront reversées au profit des objectifs de qualité des milieux marins tels que définis par les obligations issues de la directive cadre sur le milieu marin. L'alinéa 15 permet de prévoir que ces informations pourront être utilisées pour remplir nos obligations communautaires sur le bon état du milieu marin qui est une priorité pour la France. L'alinéa 15 de l'article 40 et les dispositions de l'article 41 sur l'encadrement de la recherche en mer permettent de répondre de manière satisfaisante à l'objectif recherché.