Amendement N° 418 (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Le Dain, M. Le Déaut, Mme Iborra, M. Launay, M. Bataille, M. Jean-Louis Dumont, M. Gagnaire, M. Calmette.
I. – À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« communautés d'habitants »
les mots :
« habitants d'une même communauté de vie organisés en un dispositif légalement reconnu et approuvé par les autorités publiques locales et régionales ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16, par deux fois à l'alinéa 23, à la fin de l'alinéa 42, aux alinéas 43 et 45, par deux fois à l'alinéa 62, à l'alinéa 63, par deux fois à l'alinéa 70, aux alinéas 72 et 87, aux première et deuxième phrases de l'alinéa 88, aux alinéas 89, 92, 93, 95 et 101 et aux première et seconde phrases de l'alinéa 108.
III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 22.
IV. – En conséquence, à l'alinéa 96, substituer aux mots :
« toutes les communautés d'habitants »
les mots :
« tous les habitants d'une même communauté de vie organisés en un dispositif légalement reconnu et approuvé par les autorités publiques locales et régionales ».
Exposé sommaire :
1/ Le terme « communautés d'habitants » est vague, renvoie à des notions complexes et, surtout, non républicaines. De plus, il ne définit pas à qui pourrait être précisément remises les éventuelles redevances retirées d'une valorisation économique de la biodiversité locale ou régionale.
2/ Il convient donc de préciser que ces personnes doivent être regroupées dans un dispositif explicite et clair, notamment pour recevoir des fonds, les redistribuer, et en rendre compte. Ce ne saurait être la seule reconnaissance d'un droit coutumier à disposition de personnes, certes aujourd'hui de bonne foi, mais autoproclamées et dont les successeurs, et les successions, ne sont pas définies.
3/ Le dispositif en place doit donc recevoir une validation par les institutions républicaines que sont le niveau communal (et de ses regroupements) et le niveau régional (en charge de l'économie).
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