Amendement N° 64 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
I. – Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 :
« II. – Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 212‑2‑1…(le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, après le mot :
« intéressée »,
insérer le mot :
« même ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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