Amendement N° 65 (Adopté)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : Mme Gaillard.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« des 1° et »
le mot :
« du ».
Exposé sommaire :
Amendement légistique : un décret simple suffit pour préciser le 1° ; le décret en Conseil d'État n'est nécessaire que pour le 2° du I.
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