Amendement N° 93 (Tombe)
Biodiversité
Déposé le 20 juin 2016 par : M. Cinieri, M. Vitel, M. Daubresse, M. Leonetti, M. Aboud, M. Dassault, M. Larrivé, M. Marlin, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Abad, M. Dive, M. Salen, M. Siré, M. Jean-Pierre Barbier, M. Gandolfi-Scheit, M. Reiss, M. Meslot, M. Teissier, Mme Pernod Beaudon, M. Tardy, M. Douillet, M. Fromion, M. Moreau, M. Leboeuf, Mme Lacroute, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Pons.
À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots :
« le propriétaire y a adhéré »
les mots :
« les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ».
Exposé sommaire :
Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnementales qui pourraient consister en l'interdiction de certaines activités comme la chasse (cas en Ecosse et en Espagne).
Si l'alinéa 6 adopté par la Commission du Développement Durable (CDD) du Sénat protège non seulement les preneurs de baux à ferme, mais aussi les autres détenteurs de baux ruraux, de pêche ou de chasse, il ne protège pas complètement les Associations Communales de Chasse Agréées (ACCA).
La rédaction adoptée par la CDD met en danger les ACCA puisqu'elle n'oblige que le propriétaire qui a adhéré à l'ACCA à solliciter l'accord écrit de cette dernière pour mettre en place une obligation réelle environnementale. Or, un propriétaire peut très bien apporter ses terrains à l'ACCA, ne pas être chasseur, et faire le choix de ne pas y adhérer en ne payant pas sa cotisation. Il n'est alors pas membre de l'ACCA. Le critère de l'adhésion retenue par la CDD n'est donc pas satisfaisant. Il importe donc de faire directement référence aux terrains qui sont inclus dans le territoire de l'ACCA.
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