Amendement N° 397 (Tombe)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 5 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'alinéa 4, après le mot :
« qui, »
insérer les mots :
« agissant pour leur compte ou pour celui de tiers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de clarification.
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