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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3757 sur la proposition de loi de M. Gaby Charroux et plusieurs de ses collègues visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises (3680). (liasse de l'Assemblée)
24/05/2016 — Amendement N° 8 au texte N° 3757 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Sebaoun, M. Gille
Le premier alinéa de l'article L. 225‑102 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le rapport prévoit la publication annuelle des enveloppes globales dévolues par chaque prestataire de services financiers à la rémunération des opérateurs financiers et des sommes réparties entre les différentes catégories d'opérateurs. »...
24/05/2016 — Amendement N° 16 au texte N° 3757 - Article 1er (Rejeté)
M. Charroux
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Avant le chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Encadrement des écarts de rémunération au sein d'une même entreprise « Art. L. 3230‑1. – Le présent chapitre est appl...
24/05/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 3757 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bocquet, M. Asensi, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑27 du code du commerce, les mots : « supérieur à quatre ou, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, cinq, ni excéder le » sont remplacés par les mots : « inférieur au ». Exposé sommaire : La représentation des salariés au sein des con...
