Amendement N° 1085 (Rejeté)

La législation prévoit que l'établissement de la facture appartient au vendeur selon l'article L. 441‑3 du Code de commerce,et 'article L631‑24 du code rural énonce la nature et les éléments constitutifs du contrats dans le domaine agricole.Il convient donc d'agir au niveau législatif.

Contrairement au cas général, en agriculture il n'est pas rare que ce soit l'acheteur qui réalise celle-ci selon des usages de filières. Il en est ainsi dans la filière du lait, par exemple, le vendeur délégant la capacité d'effectuer la facturation au transformateur.

Le phénomène de la contractualisation dans la filière du lait a permis aux acheteurs de lier dans un même document contractuel le contrat de fourniture et le mandat de facturation. cette situation lie souvent dans la durée l'établissement de la facturation à celle de la fourniture de la production, souvent 5 ans.

Dans le cadre d'une relation structurellement déséquilibrée et de dépendance économique entre producteur et acheteur, au profit de ce dernier, il apparaît nécessaire que cette mission puisse être reprise par le producteur afin qu'il puisse assurer cette tâche lui-même ou la confier à un autre opérateur, sans remettre en cause son contrat de fourniture.

Pour cette raison, et en vue de clarifier les relations entre producteur et acheteur, il apparait nécessaire que le contrat de production et le mandat de facturation fassent l'objet de deux documents séparés.

Par ailleurs, il est nécessaire de limiter la durée de ce mandat de facturation, pour qu'en cas de mauvaise exécution du mandat, il soit plus facile pour le producteur de le reprendre ou de changer de mandataire, sans passer par un juge.