Amendement N° 1293 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction ou tout autre mandat en lien avec l'activité de prévention et d'aide à la détection de la corruption ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l'indépendance du magistrat dirigeant l'Agence française anticorruption et celle des membres de la Commission des sanctions.
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