Amendement N° 1391 rectifié (Retiré)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Mazetier.
Après l'alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants :
« Le recrutement des experts, personnes ou autorités qualifiés est effectué à l'issue d'une procédure transparente et ouverte. Leur rémunération est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle. La liste des experts, personnes ou autorités qualifiés recrutés par le service est publiée chaque année.
« Lors de leur désignation, les experts, personnes ou autorités qualifiés divulguent auprès de l'Agence française anti-corruption :
« 1° Les intérêts qu'ils ont détenus au cours des cinq ans précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir ;
« 2° Les fonctions dans une activité économique ou financière qu'ils ont exercées au cours des cinq années précédant leur nomination, qu'ils exercent ou viennent à exercer ;
« 3° Tout mandat au sein d'une personne morale qu'ils ont détenu au cours des cinq années précédant leur nomination, qu'ils détiennent ou viennent à détenir ;
« Aucun expert, personne ou autorité qualifié ne peut réaliser ni participer à la réalisation d'une mission de contrôle ou de suivi de la peine de programme de conformité au sein d'une société ou d'un établissement visés aux articles 3 et 8 de la présente loi dans lequel lui-même, son conjoint, ses descendants ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des cinq années précédentes, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a ou a eu un intérêt au cours de la même période. Il ne peut davantage participer à la réalisation d'une mission de contrôle ou de suivi de la peine de programme de conformité concernant une société ou un établissement visé aux articles 3 et 8 de la présente loi dans lequel lui-même, son conjoint, ses descendants ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des deux années précédant la réalisation d'une mission de contrôle ou de suivi de la peine de programme de conformité, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a représenté une des parties intéressées au cours de la même période.
« L'Agence française anticorruption détermine dans son règlement général les modalités de prévention des conflits d'intérêt, les règles déontologiques ainsi que le processus de sélection et de révocation des experts, personnes ou autorités qualifiés. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend prévenir les conflits d'intérêt lorsque l'Agence anticorruption a recours à des experts, personnes ou autorités qualifiés pour réaliser des missions de contrôle ou pour contrôler la mise en œuvre de la peine de mise en conformité décidée par un tribunal. Il est donc crucial d'énoncer les grands principes déontologiques dans le cadre de ce Projet de loi afin de prévenir les risques de conflits d'intérêt. Dans son avis rendu le 16 mai 2016, la CNCDH recommande que les règles soient énoncées dans le Projet de loi.
En outre, il convient de rappeler que dans d'autres domaines, des textes de loi énumèrent les règles déontologiques. C'est notamment le cas du code monétaire et financier pour l'Autorité des marchés financiers (Article L621‑4) ou de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
A minima, pour plus de transparence, le nom des experts recrutés devra être rendu public. Le recrutement devra se faire de manière transparente et ouverte. Les intérêts, fonctions, mandats détenus ou qui ont été détenus ou encore en devenir devront être divulgués.
En cas de non-respect des obligations de divulgations ou d'informations erronées ou trompeuses, il devrait être prévu des sanctions telles que la récusation qui pourrait se baser sur l'article 6 du Règlement général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
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