Amendement N° 1419 (Retiré)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l'agence française anti-corruption de donner des avis aux autorités judiciaires. D'une part, cette possibilité procède d'une confusion entre les missions de l'autorité judiciaire chargée de juger et celle de l'agence qui est un service administratif. D'autre part, cette possibilité ne répond plus à une nécessité opérationnelle dans un contexte de spécialisation accrue des juridictions pénales en matière financière (juridiction interrégionales spécialisées et parquet national financier). Enfin, il convient de rappeler qu'il est toujours possible pour les juridictions d'avoir recours à des experts.