Amendement N° 1423 (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la publication annuelle par le ministre de la justice d'un rapport sur les signalements reçus au titre de l'article 40 du code de procédure pénale.

En premier lieu, cette disposition dépasse largement le cadre de ce projet de loi relatif à la lutte contre la corruption puisque l'obligation de signalement de l'article 40 présente concernant l'ensemble des crimes et délits, comme par exemple les signalements de l'éducation nationale concernant des cas de maltraitance ou encore ceux des agences régionales de santé concernant les infractions en matière sanitaire. Le caractère disparate des infractions concernées ne se prête pas à l'élaboration d'un rapport d'ensemble cohérent. En outre, la diversité des modalités de signalement ne permet pas de disposer d'informations statistiques précises.

En deuxième lieu, l'article 30 du code de procédure pénale prévoit déjà, depuis la loi du 25 juillet 2013, la publication annuelle par le garde des sceaux d'un rapport sur l'application de la politique pénale du Gouvernement qui peut comprendre des éléments relatifs à la lutte contre la corruption et la délinquance financière.