Amendement N° 394 (Adopté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : Mme Batho.
À l'intitulé du chapitre II du titre Ier, substituer aux mots :
« Mesures relatives aux »,
les mots :
« De la protection des ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi ne doit pas seulement prévoir des « mesures » relatives aux lanceurs d'alerte, mais permettre la reconnaissance d'un statut du lanceur d'alerte au travers de dispositions cohérentes relatives à sa protection et au traitement de l'alerte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.