Amendement N° 431 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Abad, M. Straumann, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Rohfritsch, M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Chevrollier, M. Siré.
À l'alinéa 12, après le mot :
« agence »
insérer les mots :
« , dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'inscrire le fonctionnement de la commission des sanctions du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, à l'instar des commissions existantes dans certaines autorités administratives indépendantes.
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