Amendement N° 968 (Retiré)

La recherche académique sur les différentes formes de corruption est structurellement défaillante en France, en comparaison notamment de nombre de grandes démocraties comme les États-Unis, le Royaume-Uni, la Norvège ou encore l'Italie. Cela s'explique premièrement par l'extrême difficulté d'accès aux informations couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction. Or sans données de base, il ne peut exister ni publication ni recherche. Deuxièmement, cela s'explique par le fait que la recherche portant sur cette catégorie d'infractions intéresse par nature l'intérêt général et est très difficilement finançable par d'autres acteurs que la collectivité publique elle-même.

Il est donc proposé de surmonter déjà ce premier obstacle en instituant, sous l'égide de la nouvelle agence, la possibilité d'établir des partenariats avec des Universités ou centres de recherche en autorisant les chercheurs, contre engagements de confidentialité et soumission au secret professionnel, à accéder aux données fondamentales. Ces partenariats auraient le double mérite de pouvoir faire progresser la recherche et, d'autre part, de permettre à l'autorité judiciaire de disposer d'analyses de haut niveau sur des affaires particulièrement complexes, qui pourraient éventuellement être versées au dossier de procédure.

L'accès des chercheurs aux informations couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction est d'ores et déjà possible avec l'accord des chefs de juridiction. Cependant du fait de la sensibilité politique des affaires de corruptions il apparait opportun d'apporter un cadre légal à cet accès aux informations et données de base.

Enfin, cet ajout serait cohérent avec l'article 12 quinquies issu du texte adopté en Commission des lois et qui prévoit que « le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport [...] [portant notamment sur] le niveau et l'évolution, à l'échelon mondial et par pays ou groupes de pays, de la corruption et du trafic d'influence… ». Il permettrait ainsi de mobiliser des centres de recherche, ou directement des Universités, pour améliorer nos connaissances générales et académiques sur l'état, l'évolution, les manifestations et les conséquences économiques et sociales du phénomène de corruption.

On peut attendre de l'ouverture de ces nouvelles possibilités, sous l'égide et le contrôle de l'agence française anticorruption, un encouragement considérable pour la recherche sur ces phénomènes complexes, de nature à rattraper le retard pris par la France sur l'étude des criminalités économiques et financières (domaine connu dans le monde anglo-saxon sous l'appellation de « white-collar crime »).