Amendement N° 69 (Rejeté)
Autorités administratives et publiques indépendantes
Déposé le 7 décembre 2016 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 132‑2 du code de l'énergie qui prévoient un renouvellement par tiers tous les deux ans du collège de la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Les dispositions des alinéas 9 et 10, si elles étaient adoptées, modifieraient la composition du collège de la CRE pour la troisième fois en six ans.
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