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3 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 3804 organique, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (liasse de l'Assemblée)
29/11/2016 — Amendement N° CL2 au texte N° 3804 - Article 4 (Tombe)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 6 à 21 les douze alinéas suivants : « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :« Autorité de régulation des jeux en lignePrésidence» « 3° bis (Supprimé) « 4° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : « et routières » ; « 4° bis La première colonne de la vingt-deu...
29/11/2016 — Amendement N° CL1 au texte N° 3804 - Article 3 (Adopté)
le Gouvernement
Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la règle précisant le régime d'incompatibilitédes fonctions des membres des juridictions judiciaires avec un mandat de membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante. A titre d'exemple, certaines dispositi...
29/11/2016 — Amendement N° CL3 au texte N° 3804 - Article 4 (Adopté)
M. Warsmann
Substituer aux alinéas 2 à 21 les seize alinéas suivants : « 1° La troisième ligne est supprimée ; « 2° (Supprimé) « 3° Après la quinzième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : « Autorité de régulation des jeux en lignePrésidence » ; « 3° bis(Supprimé) « 4° La première colonne de la quatorzième ligne est complétée par les mots : ...
