Sous-Amendement N° 105 à l'amendement N° 89 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à ne pas inscrire dans la loi de dispositions qui relèvent du règlement ou de l'arrêté.
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