Sous-Amendement N° 107 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
Après le mot :
« offrent »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« aux passagers des prestations répondant à des normes de qualité particulières. »
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision et visant à améliorer la rédaction de l'amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.