Amendement N° 108 (Retiré)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Belot.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« a) Les mots : « disposent d'une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur répondant à des conditions techniques et de confort définies par voie réglementaire et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Un encadrement exigent des émissions de polluants pour l'ensemble des véhicules de transport collectif d'après la loi de transition énergétique, qui a également prévu des dispositions pour les taxis et les VTC.
Cependant, ces dispositions resteront globalement sans impact. En effet, elles ne s'appliquent uniquement aux sociétés disposant d'une flotte de plus de 10 véhicules contrairement aux taxis, et principalement les VTC, qui sont composés d'entreprises individuelles avec un seul véhicule.
L'amendement propose de remplacer les contraintes techniques existantes sur ces véhicules par des contraintes environnementales. Ce dernier renforce et conforte les objectifs fixés par et dans la loi de transition énergétique grâce à un encadrement pour le transport public particulier.
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