Sous-Amendement N° 110 à l'amendement N° 32 (Adopté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 19 juillet 2016 par : M. Grandguillaume.
I. - Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3122‑4‑1 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence :
« Art. L. 3122‑4‑1. - ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à codifier la disposition proposée.
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