Sous-Amendement N° 112 à l'amendement N° 89 (Adopté)

Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes

Déposé le 20 juillet 2016 par : le Gouvernement.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

«  épreuves sont organisées »

les mots :

«  examens sont organisés ».

Exposé sommaire :

Sous-amendement rédactionnel

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