Amendement N° 13 (Rejeté)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(1 amendement identique : 72 )
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Par définition, l'intermédiaire effectue une mise en relation ; à ce titre, ce n'est pas à lui de prendre des mesures pour prévenir l'exécution de déplacements dans des conditions illicites.
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