Amendement N° 15 (Tombe)
Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
Déposé le 18 juillet 2016 par : M. Tardy, M. Saddier.
À la première phrase de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , du niveau de contrôle ou d'influence exercé par ce professionnel sur les conducteurs ».
Exposé sommaire :
Définir de façon objective un « niveau de contrôle et d'influence » entre l'intermédiaire et le conducteur s'avère très complexe. Afin de ne pas laisser une telle zone de flou (renvoyée à un décret), il est proposé de supprimer cette notion.
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